par Amnesty International

Février 2022

https://www.amnesty.fr

Amnesty International a publié, en ce début de février 2022, un Rapport, dont l’original anglais compte près de 300 pages, qui qualifie les relations entre Israéliens et Palestiniens d’apartheid. Or, depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid en 1976, l’apartheid constitue en droit international public un crime contre l’humanité. Compte tenu de l’aspect explosif de ce document, nous nous abstiendrons de le commenter et n’en publions ici qu’un résumé du résumé ainsi que les Conclusions et recommandations tels que présentés par Amnesty International sur son site en langue française. IR

UN SYSTÈME CRUEL DE DOMINATION ET UN CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

Depuis sa création en 1948, Israël mène une politique visant à instituer et à entretenir une hégémonie démographique juive et à optimiser son contrôle sur le territoire au bénéfice des juifs et juives israéliens, tout en restreignant les droits de la population palestinienne et en empêchant les réfugié·e·s palestiniens de rentrer chez eux. En 1967, Israël a étendu cette politique à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, qu’il occupe depuis cette date.

Amnesty International a analysé la tentative par Israël de créer et d’entretenir un système d’oppression et de domination à l’encontre des Palestinien·ne·s et en a examiné les principaux éléments : la fragmentation territoriale ; la ségrégation et le contrôle ; la dépossession des terres et des propriétés ; et la privation des droits économiques et sociaux. L’organisation est arrivée à la conclusion que ce système s’apparente à de l’apartheid. Elle a également recueilli des informations sur des actions illégales commises par Israël à l’encontre de Palestinien·ne·s dans le but de maintenir ce système en place, notamment des transferts forcés, des détentions administratives et des actes de torture, des homicides illégaux, la privation de droits et de liberté fondamentaux, et de la persécution. Amnesty International a conclu que de tels actes faisaient partie d’une attaque systématique et à grande échelle à l’encontre de la population palestinienne, et qu’ils s’apparentaient au crime contre l’humanité d’apartheid.

Israël doit mettre un terme à ce système cruel, et la communauté internationale doit faire pression sur le pays à cette fin. Tout pays ou entité ayant compétence pour juger les crimes commis afin de maintenir ce système doit enquêter dessus.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

L’ensemble du régime de lois, politiques et pratiques décrites par Amnesty International démontre qu’Israël a instauré et perpétué un régime institutionnalisé d’oppression et de domination contre la population palestinienne, mis en œuvre au profit de la population juive israélienne – un système d’apartheid – sur tous les territoires où le pays exerce un contrôle sur la vie des Palestinien·ne·s depuis 1948. Amnesty International conclut que l’État d’Israël considère et traite la population palestinienne comme un groupe racial « non juif » inférieur. La ségrégation est mise en œuvre de manière systématique et fortement institutionnalisée, au moyen de lois, politiques et pratiques, dont l’ensemble vise à empêcher la population palestinienne de revendiquer les mêmes droits que les juives et juifs israéliens, et d’en bénéficier, en Israël et dans les TPO (*) ; autant de mesures dont l’objet est par conséquent d’opprimer et de dominer le peuple palestinien. Ce système découle d’un régime juridique qui contrôle les droits des réfugié·e·s palestiniens qui vivent en dehors d’Israël et des TPO de rentrer chez eux, et les en prive.

Démanteler ce cruel système d’apartheid est essentiel pour les millions de Palestinien·ne·s qui vivent aujourd’hui en Israël et dans les TPO, ainsi que pour le retour des réfugié·e·s palestiniens qui sont toujours déplacés dans les pays voisins, souvent à une centaine de kilomètres de leur lieu d’origine, afin que ces personnes puissent jouir de leurs droits humains sans subir de discrimination. Entre autres recommandations plus spécifiques, Amnesty International appelle Israël à supprimer toutes les mesures de discrimination, ségrégation et oppression actuellement en vigueur contre la population palestinienne, et à amorcer un examen de toutes les lois, réglementations, politiques et pratiques qui entraînent des discriminations raciales, ethniques ou religieuses en vue de les abroger ou de les amender, afin qu’elles soient mises en conformité avec le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière.

Israël doit accorder à tous les Palestinien·ne·s l’ensemble des droits fondamentaux et l’égalité en matière de droits humains, en Israël et dans les TPO, conformément aux principes du droit international relatif aux droits humains et sans discrimination, tout en veillant au respect des protections garanties à la population palestinienne des TPO au titre du droit international humanitaire. Le pays doit aussi reconnaître le droit des réfugié·e·s palestiniens, ainsi que de leurs descendant·e·s, à rentrer sur les lieux qu’eux ou leurs familles occupaient autrefois en Israël ou dans les TPO. De plus, Israël doit prévoir des réparations complètes pour les victimes d’atteintes aux droits humains, de crimes contre l’humanité et de graves violations du droit international humanitaire, ainsi que pour leurs familles. Cela comprend la restitution et l’indemnisation relatives à tous les biens acquis sur une base raciale.

L’ampleur et la gravité des violations recensées dans le rapport d’Amnesty International exigent que la communauté internationale change radicalement et de toute urgence sa position vis-à-vis du conflit israélo- palestinien, et reconnaissent la pleine mesure des crimes qu’Israël commet contre le peuple palestinien. En effet, depuis plus de 70 ans, la communauté internationale reste passive pendant qu’Israël a obtenu toute latitude pour déposséder, ségréguer, contrôler, opprimer et dominer la population palestinienne. Les nombreuses résolutions adoptées au fil des ans par le Conseil de sécurité de l’ONU n’ont pas été appliquées et Israël ne fait face à aucune répercussion pour des actions qui ont enfreint le droit international, outre des condamnations génériques. Parallèlement, remédier aux violations israéliennes contre les Palestinien·ne·s en Cisjordanie occupée et dans la bande de Gaza, au seul regard du droit international humanitaire, et distinctement des violations commises contre les Palestinien·ne·s en Israël, ne s’en est pas pris aux racines du conflit et n’a pas permis d’apporter aux victimes une quelconque forme d’obligation de rendre des comptes ou de justice.

En l’absence d’action concrète devant tenir Israël responsable de ses violations et crimes systématiques et généralisés au regard du droit international à l’encontre de la population palestinienne, la communauté internationale a contribué à saper l’ordre juridique international et a encouragé Israël à poursuivre ses actes criminels en toute impunité. De fait, certains États ont activement appuyé les violations d’Israël en lui livrant des armes, des équipements et d’autres outils qui servent à commettre des crimes au titre du droit international et en fournissant une protection diplomatique, y compris au Conseil de sécurité de l’ONU, pour lui éviter toute obligation de rendre des comptes. Ce faisant, ils ont complètement abandonné le peuple palestinien et n’ont fait qu’exacerber le vécu des Palestinien·ne·s, en tant que peuple ayant des droits et un statut inférieurs à la population juive israélienne.

En fin de compte, le changement ne peut être amorcé qu’au sein d’Israël, mais la communauté internationale peut agir concrètement en faisant pression sur Israël, afin qu’il démantèle son système d’apartheid. Le crime contre l’humanité d’apartheid implique la responsabilité pénale internationale individuelle, qui concerne les particuliers, les membres d’organisations et les représentant·e·s de l’État qui participent à ce crime. Par conséquent, l’État d’Israël lui-même, les autorités palestiniennes, la communauté internationale et la Cour pénale internationale (CPI) doivent tous enquêter sur la perpétration du crime d’apartheid au titre du droit international.

Tous les États peuvent exercer la compétence universelle quand des personnes sont raisonnablement soupçonnées de commettre le crime d’apartheid, et les États signataires de la Convention sur l’apartheid ont l’obligation de le faire, notamment en poursuivant, en traduisant en justice et en sanctionnant les responsables présumés de ce crime. Autrement dit, les États doivent mettre en œuvre des enquêtes judiciaires rapides, efficaces et impartiales lorsqu’ils disposent d’éléments indiquant raisonnablement qu’une personne sur leur territoire ou sous leur contrôle est raisonnablement soupçonnée de responsabilité pénale, ou extrader les suspect·e·s vers une juridiction qui pourra le faire.

Près de six ans après que la procureure générale de la CPI a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de « la situation en Palestine », la chambre préliminaire a conclu en février 2021 que « la compétence territoriale de la Cour dans le cadre de la Situation en Palestine s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est », ce qui ouvre la voie à une enquête sur les crimes commis dans les TPO depuis le 13 juin 2014. Le 3 mars 2021, le procureur a annoncé que son cabinet s’employait à ouvrir une enquête sur les crimes relevant du Statut de Rome commis dans les TPO. Amnesty International appelle par conséquent le Bureau du procureur de la CPI à considérer la qualification de crime contre l’humanité d’apartheid dans le cadre de son enquête officielle actuelle.

La CPI a décidé qu’elle était compétente en ce qui concerne les crimes relevant du Statut de Rome commis dans les TPO, mais elle n’est pas compétente pour ce qui est des crimes perpétrés sur le territoire de l’État d’Israël. Le Conseil de sécurité de l’ONU doit par conséquent veiller à ce que les responsables du crime contre l’humanité d’apartheid, et d’autres crimes relevant du droit international, en Israël et dans les TPO, soient traduits en justice en renvoyant la situation dans sa globalité vers la CPI ou en créant un tribunal international afin de juger les responsables présumés. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit aussi imposer des sanctions ciblées, telles que des gels d’avoirs, contre les responsables israéliens les plus impliqués dans le crime d’apartheid, et imposer un embargo complet sur les armes à destination d’Israël.

Parallèlement, l’Assemblée générale de l’ONU doit rétablir le Comité spécial contre l’apartheid, qui avait été instauré en novembre 1962, afin de traiter toutes les situations, y compris celle d’Israël et des TPO, où la grave atteinte aux droits humains et le crime contre l’humanité d’apartheid sont commis, et pour faire pression sur les responsables en vue de démanteler ces systèmes d’oppression et de domination.

Tous les gouvernements et les acteurs régionaux, notamment ceux qui entretiennent des relations
diplomatiques étroites avec Israël, comme les États-Unis et l’Union européennes, mais aussi les États qui renforcent leurs liens avec Israël, comme certains pays arabes et africains, doivent s’abstenir de soutenir le système d’apartheid ou d’apporter aide ou assistance en vue de perpétuer ce régime, et enfin coopérer pour mettre un terme à cette situation illégale. Ils doivent dans un premier temps reconnaître qu’Israël commet le crime d’apartheid et d’autres crimes internationaux, et faire usage de tous les outils politiques et diplomatiques pour faire en sorte que les autorités israéliennes appliquent les recommandations listées dans le présent rapport. Ils doivent par ailleurs examiner toute coopération et activité menées avec Israël afin de veiller à ce qu’elles ne contribuent pas à perpétuer le système d’apartheid. Amnesty International réitère de plus son appel récurrent à tous les États afin qu’ils suspendent sans délai la livraison, la vente ou le transfert – directs ou indirects – de toutes armes, munitions et tous équipements militaires et de sécurité, y compris l’entraînement et d’autres formes d’aides militaires et de sécurité. Enfin, l’organisation appelle les États à instaurer et à appliquer une interdiction des produits ayant pour origine les colonies israéliennes.

Les autorités palestiniennes, de leur côté, doivent aussi veiller à ce que leurs échanges avec Israël,
principalement pour la coordination en matière de sécurité, ne contribuent pas à perpétuer le système d’apartheid contre la population palestinienne dans les TPO. Elles doivent aussi, si besoin et conformément aux normes internationales, recenser les impacts discriminatoires de l’apartheid d’Israël sur la population palestinienne des TPO, afin de remettre les éléments de preuve relatifs à ces impacts aux tribunaux internationaux et aux autres instances concernées.

Les entreprises ont également la responsabilité d’évaluer leurs activités en Israël et dans les TPO, et de veiller à ne pas contribuer ou profiter du système d’apartheid, et doivent remédier à cet impact le cas échéant ou interrompre les activités concernées si nécessaire. Enfin, les organisations nationales et internationales humanitaires et de développement doivent renforcer leur travail de plaidoyer, à la fois public et privé, avec le gouvernement israélien, pour mettre un terme à la discrimination et à la ségrégation dans le droit, les politiques et les pratiques que subit la population palestinienne en Israël et dans les TPO, y compris par un plaidoyer avec les donateurs. Elles doivent par ailleurs mener des évaluations rigoureuses et récurrentes de tous les projets et aides à destination des Palestinien·ne·s pour veiller à ce qu’ils ne contribuent pas à aggraver, appuyer ou perpétuer la discrimination et la ségrégation de la population palestinienne.

(*) TPO = Territoires palestiniens occupés.