Extrait de la Résolution 2317 (2020) adoptée par l’Assemblée du Conseil de l’Europe le 28 janvier 2020

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6. L’Assemblée appelle les États membres à créer un environnement favorable et propice pour les médias et à revoir leur législation en ce sens, afin de prévenir le recours abusif à différentes lois ou dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur la liberté des médias, notamment celles sur la diffamation, la lutte contre le terrorisme, la sécurité nationale, l’ordre public, le discours de haine, le blasphème et la mémoire, qui sont bien trop souvent appliquées pour intimider les journalistes et pour les réduire au silence. À ce titre, les États membres doivent notamment:

6.1. ne pas prévoir de sanctions pénales pour des infractions commises par les médias – en particulier des peines d’emprisonnement, la fermeture d’organes de presse ou le blocage de sites internet et de réseaux sociaux – sauf en cas d’atteinte grave à d’autres droits fondamentaux, par exemple de propos haineux ou d’incitation à la violence ou au terrorisme; veiller à ce que ces sanctions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire ni arbitraire contre des journalistes;

6.2. consacrer et garantir le respect du droit des journalistes de protéger leurs sources et concevoir un cadre normatif, judiciaire et institutionnelle adéquat pour protéger les lanceurs d’alerte et les facilitateurs d’alerte, conformément à la Résolution 2300 (2019) de l’Assemblée «Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe»; à cet égard, considérer que la détention et les poursuites pénales contre M. Julian Assange constituent un dangereux précédent pour les journalistes, en outre, et joindre à la recommandation du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui a déclaré, le 1 novembre 2019, que l’extradition de M. Assange vers les Etats-Unis doit être interdite et qu’il doit être libéré sans délai

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