Accord-cadre institutionnel Suisse–UE: Stratégie ou confusion ?

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Horizons et débats,

Zurich,

25 juin 2018

https://www.zeit-fragen.ch/fr/ausgaben/2018/nr-14-19-juni-2018/institutioneller-rahmenvertrag-schweiz-eu-strategie-oder-konfusion.html

 

Bien qu’aucun citoyen n’ait jamais vu l’accord planifié par le Conseil fédéral, le noyau dur de l’accord est établi depuis longtemps:  Ce sont la reprise automatique du droit communautaire actuel et futur et la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Cela signifie que le peuple ne serait plus l’organe législatif suprême de la Suisse. Beaucoup de citoyens ne peuvent probablement pas imaginer à quel point notre structure d’Etat démocratique et fédéraliste serait gravement atteinte par un accord institutionnel juridiquement supérieur au droit suisse, d’autant plus que le Conseil fédéral évite soigneusement depuis plusieurs années de rendre public le contenu des négociations.

Le système de l’UE n’est pas compatible avec la structure de l’Etat suisse. Exemple de la directive de l’UE sur les armes

Actuellement, nous constatons cela avec la directive européenne sur les armes. Avec l’Accord de Schengen (Bilatérales II), la Suisse s’est engagée à adopter le futur droit européen. La modification de la législation européenne sur les armes est une adaptation du droit de l’UE concernant Schengen, à laquelle ne s’attendait aucun Suisse ayant accepté en 2004 l’Accord de Schengen lors de la votation.
Il est bien connu que les interdictions et les restrictions sur les armes ne sont d’aucune utilité contre le terrorisme. (La fin des guerres de l’OTAN et de l’UE serait beaucoup plus utile.) Pourtant, l’UE veut imposer des restrictions sur la possession d’armes aux Etats membres de Schengen et donc aussi à la Suisse. Une intervention flagrante dans la tradition du Suisse libre, qui a depuis toujours défendu son pays l’arme à la main. Le 13 février 2011, le peuple a réaffirmé ce point de vue et a rejeté l’initiative populaire fédérale «Pour une protection face à la violence des armes» avec 56,3% des voix.
Il est intéressant de noter que sur ce point, le Conseil fédéral a réussi à faire respecter la volonté du peuple à Bruxelles en insistant sur le fait que les soldats suisses doivent pouvoir conserver leurs armes après la fin de leur service obligatoire. (Apparemment, c’est possible quand le Conseil fédéral se souvient pendant les négociations de quel côté de la table il se trouve.)
Récemment, on a appris que la République tchèque se sentait discriminée par cette exemption pour la Suisse et a donc intenté une action en justice devant la CJCE («Sankt-Galler Tagblatt» du 14/5/18). Et maintenant?
Quoi qu’il en soit, cet exemple montre que l’imposition de directives européennes est incompatible avec la démocratie directe: nous Suisses, nous avons l’habitude de pouvoir voter sur des changements législatifs, et nous voulons continuer à faire usage de ce droit fondamental.

Davantage de sécurité juridique avec un accord-cadre? Pour qui?

Il est étonnant qu’il y ait des Suisses prétendant qu’un accord-cadre apporte «davantage de sécurité juridique». Davantage de sécurité juridique pour qui? Certainement pas pour les citoyens que nous sommes – au contraire, nous n’aurions plus voix au chapitre. Et pour les entreprises suisses ce serait similaire. La sécurité juridique ne peut résulter que d’un accord d’égal à égal. On pourrait penser que nous avons entre-temps suffisamment d’expérience avec l’UE: quand quelque chose ne convient pas à ces messieurs de Bruxelles, ils prennent des mesures, arbitrairement et en violation du contrat.
Exemples:
–    l’expulsion du programme d’échange d’étudiants Erasmus+ en réponse à l’acceptation du souverain suisse de l’initiative contre l’immigration de masse: sans bases légales et sans aucun lien avec le contenu,
–    la limitation temporelle de l’accès à la bourse pour le commerce de titres de l’UE jusqu’à la fin 2018, en réponse au fait que le Conseil fédéral n’aurait pas signé l’accord-cadre assez rapidement: également sans base juridique et sans aucun lien avec le contenu.
Avec un accord-cadre, nous ne serions pas mieux protégés contre ce genre de comportement de grande puissance, bien au contraire. L’objectif de l’accord-cadre est précisément que la Commission européenne et la Cour de justice de l’UE puissent décider si et de quelle manière ils peuvent forcer la Suisse à accepter la bureaucratie de l’UE. L’accord-cadre apporterait certainement davantage de pouvoir à Bruxelles – mais certainement pas davantage de sécurité juridique pour nous Suisses et nos entreprises! Nous exigeons de nos politiciens et de nos autorités de défendre les intérêts du peuple suisse au lieu de se soumettre aux demandes de l’élite bruxelloise.

A quels accords bilatéraux l’accord-cadre s’appliquerait-il? 

Dans les médias, il y a beaucoup de spéculations à ce sujet – mais même sur ce point essentiel, il n’y a pas d’unanimité entre Berne et Bruxelles.
Selon la «Neuer Zürcher Zeitung» du 3 mai, Ignazio Cassis a donné l’impression qu’on s’était mis d’accord: l’accord-cadre concernerait les «accords d’accès au marché» des Bilatérales I, à savoir cinq accords: Libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, transports aériens et terrestres, et agriculture (seule une partie limitée de l’agriculture est incluse dans les Bilatérales I). En outre, il y a encore l’Accord sur l’électricité préparé par le Conseil fédéral. L’accord agricole, avec lequel le conseiller fédéral Schneider-Ammann menace les paysans, n’est mentionné nulle part pour ne pas effrayer le peuple, mais il ferait également partie de l’accord-cadre.
Selon la «Neue Zürcher Zeitung», Bruxelles veut également inclure l’Accord sur les marchés publics (c’est-à-dire pratiquement tous les accords des Bilatérales I) et même l’Accord de libre-échange (ALE) de 1972, couvrant en réalité tous les échanges commerciaux.
Ce que nous pouvons dire aujourd’hui déjà: l’UE voudra inclure autant de domaines du droit que possible. Cela montre clairement pourquoi le Conseil fédéral ne veut pas divulguer les contenus de l’accord-cadre. Car, si nous citoyens pouvions lire ouvertement dans quels domaines Bruxelles veut s’immiscer, la Berne fédérale pourrait abandonner définitivement son accord-cadre.    •

Principaux accords Suisse–UE

Accord de libre-échange de 1972

Pilier important pour les échanges économiques Suisse–UE, accepté par le peuple avec 72,5% des voix et la majorité des cantons.
Accords bilatéraux I (7 accords)
Adoptés par le peuple comme «paquet» le 21 mai 2000 et en vigueur depuis le 1er juin 2002
•    Libre circulation des personnes
•    Obstacles techniques au commerce
•    Marchés publics
•    Agriculture
•    Transports terrestres
•    Transport aérien
•    Recherche

Accords bilatéraux II (9 accords)

Référendum uniquement contre Schengen/Dublin, adopté par le peuple avec 54,4% des voix le 5 juin 2005
•    Schengen/Dublin
•    Fiscalité de l’épargne
•    Lutte contre la fraude
•    Produits agricoles transformés
•    Environnement
•    Statistique
•    MEDIA (Europe Créative)
•    Pensions
•    Education, formation profes­sionnelle, jeunesse

Informations sur les accords individuels: https://www.eda.admin.ch/dea/fr/home/bilaterale-abkommen/abkommen-umsetzung/)

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