Institut internationale de recherches pour la Paix à Genève (GIPRI),

communiqué de presse, 18 mars 2026, https://gipri.ch

Errare humanum est… Le 15 décembre 2025, le Conseil de l’Union européenne décida de sanctionner six personnes dont un citoyen suisse, Jacques Baud, colonel à la retraite, prétendument coupables de s’être montrés pro-russes par leurs écrits ou leurs comportements relatifs à la guerre en Ukraine. Ces personnes se sont vu interdire notamment de se déplacer et d’accéder à leur compte en banque, ce qui pour Jacques Baud, citoyen suisse domicilié à Bruxelles l’empêche depuis lors de retourner dans son pays. Pareille sanction émanant d’une instance sans compétence juridictionnelle et n’invoquant nulle violation d’une norme juridique, constitue donc une violation flagrante des droits de l’homme et des principes fondamentaux de l’État de droit que l’on qualifiait naguère d’acte de forfaiture. Il semble que le Conseil fédéral, c’est-à-dire le gouvernement suisse, ait pris un bon mois avant de réagir mollement sans efficacité aucune pour des raisons qui lui appartiennent. En revanche on aurait pu croire que, prenant conscience de la gravité des inconséquences susmentionnées, le Conseil de l’Union européenne se serait ravisé et aurait tenté de réparer sa carence et sa bévue. Point du tout ! En octobre 2026 il remania quelque peu la justification de sa décision en reprochant aux condamnés non point leur prétendue russophilie mais des actions qui “compromettent la démocratie et menacent la stabilité et la sécurité d’un pays tiers” et il prolongea leur peine jusqu’au 9 octobre 2027 ! Entretemps, probablement désireux d’éviter le pire, le Gouvernement belge avait apporté, par moments, quelques menues entorses à cette redoutable condamnation. Nous reproduisons ci-après la prise de position sur ces sanctions de l’Institut de recherche pour la paix de Genève publié en mars 2026 sur le site du GIPRI. >>> Ivo Rens, le 31 octobre 2026

L’Union européenne sanctionne arbitrairement six Européens pour délit d’opinion

Le 26 février 2026, l’Institut International de Recherche sur la Paix de Genève (GIPRI) a écrit à la Présidence de l’Union européenne pour protester contre ses décisions de sanctionner six ressortissants européens que ladite Présidence accuse d’être des “propagandistes pro-Kremlin et anti-ukrainiens“. Il s’agit du colonel de l’armée suisse à la retraite et analyste géopolitique Jacques Baud ; de la militante anticolonialiste suisse Nathalie Yamb ; de l’homme d’affaires franco-russe et analyste géopolitique Xavier Moreau ; et des journalistes allemands Huseyin Dogru, Alina Lipp et Thomas Röper.

Ils sont accusés « de mettre en œuvre, de soutenir ou de bénéficier d’actions ou de politiques du gouvernement de la Fédération de Russie qui sapent ou menacent la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans l’Union » sur la base de leurs opinions “pro-russes” présumées ou imputées, considérées par l’UE comme “déstabilisatrices”  !

Ils sont punis pour avoir publié les analyses critiques de la guerre en Ukraine, de ses causes et de ses conséquences ; des politiques occidentale et russe dans ce conflit ; du génocide à Gaza, ainsi que d’autres questions de politique nationale ou internationale touchant à des questions aussi importantes que la guerre et la paix. Les opinions exprimées par ces personnes ou qui leur sont attribuées sont considérées comme “pro-russes” par le  Conseil de l’UE parce qu’elles auraient coïncidé avec des positions ou des politiques de la Fédération de Russie. Que ces personnes aient pu former leurs opinions de bonne foi, sur la base de leurs recherches et de leur jugement, et non en tant qu’agents de Moscou, ne semble pas effleurer le Conseil de l’UE.  Le GIPRI considère que punir quelqu’un parce que ses opinions présumées ou imputées coïncident ici ou là avec celles d’un État considéré comme hostile est une violation flagrante et grotesque du droit à la liberté d’opinion et de conviction.

Les conséquences concrètes des sanctions

Les sanctions à l’encontre de ces personnes consistent en “gels de leurs avoirs et interdictions de voyager”. Pratiquement, elles leur interdisent d’accéder à leurs comptes bancaires, les privant ainsi que leurs familles, des ressources nécessaires à leur subsistance. Elles ne peuvent pas recevoir salaire, retraite ou émoluments pour leur travail, ne peuvent pas acheter à manger ou boire, payer leur loyer, leurs factures ou leurs soins médicaux. Ces sanctions les condamnent à une mort sociale et économique qui minent leur droit à l’existence. Toute personne qui les aide financièrement peut encourir des peines jusqu’à 5 ans de prison.

Ces personnes sont punies pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression, de recherche et d’information. Ces droits constituent le socle du droit européen et international des droits de l’homme et sont protégés, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CDFEU), la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ils sont également au cœur des “objectifs et valeurs fondamentales  » de l’UE.

Des sanctions contestées sur le terrain du droit

Ces sanctions sont politiques, arbitraires et extrajudiciaires. Elles sont décrétées en dehors de toute procédure et violent les principes d’une procédure régulière, en particulier les droits à la présomption d’innocence, le droit de se défendre contre des accusations proférées contre soi, et le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant. Elles violent également le droit à la non-discrimination pour ses opinions et constituent une atteinte, possiblement diffamatoire, à la réputation des personnes sanctionnées. Privés de leurs ressources, ces personnes sont en outre incapables d’engager des avocats pour se défendre.

Et cependant, dans un tour de pensée orwellien, le Conseil de l’UE déclare que ces “sanctions ne sont pas punitives et visent plutôt à apporter un changement dans la politique ou la conduite des personnes ciblées, en vue de promouvoir les objectifs de la Politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.” Vous avez bien lu  : ces personnes sont punies pour les forcer à changer d’opinion et promouvoir la politique étrangère de l’UE, qui a reçu le prix Nobel de la paix mais promeut aujourd’hui la guerre contre la Russie et soutient le génocide à Gaza.

Ces sanctions sont injustes, liberticides et disproportionnée. Même les criminels emprisonnés sont mieux traités.